Arrêté du 30 juillet 2003 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

J.O. 178 du 3 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13416
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Arrêté du 30 juillet 2003 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0323001A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 26 septembre 2003.

Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales au plus tard le 26 août 2003, délai de rigueur.

Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).